conditions générales de vente 

1 GENERALITES

Les conditions générales de Goisbault Samuel- Sam'imagine photographie sont toujours en rigueur sauf dérogation écrite de sa part. Elles priment sur les conditions du co-contractant qui, par le fait même de la commande, reconnaît avoir pris connaissance et accepté ces conditions.

 

2 COMMANDES

Goisbault Samuel- Sam'imagine photographie s’engage à respecter les indications du bon de commande de façon fidèle et au mieux de ses possibilités. Le bon de commande peut subir des modifications par le photographe si le planning précis de la prestation (heure, adresse et type d’interventions) comporte des éléments non prévus lors de l’élaboration de celui-ci. Un acompte de 30% est systématiquement exigé à la signature du bon de commande afin de couvrir les premiers frais liés aux travaux demandés. Cet acompte doit être payé au comptant dans les sept jours après la signature du bon de commande. En cas de non-paiement dudit acompte dans la limite de ce délai, Goisbault Samuel- Sam'imagine photographie considérera le bon de commande comme nul et non avenu. Lorsqu’il s’agit d’un reportage de mariage, baptême, communion ..., un deuxième sera demandé lors de la première prise de contact qui suit le reportage pour état d'avancement. Le solde doit être payé au comptant au plus tard le jour de la livraison de la commande.

 

3 EXECUTION ET ANNULATION

Toute commande lie définitivement l’acheteur : aucune annulation de commande ne sera admise. Toutefois, dans le cas exceptionnel où Goisbault Samuel- Sam'imagine photographie accepterait de la part des clients, l’annulation d’une commande qui n’a pas encore été mise à exécution, une indemnité sera exigée. Dans le cas d’un reportage de mariage, baptême, communion … si l’annulation est annoncée dans un délai supérieur à trois mois avant la date du reportage, le premier acompte ne sera pas restitué. Si l’annulation est annoncée dans un délai inférieur à trois mois avant la date du reportage, non seulement le premier acompte ne sera pas restitué, mais une indemnité forfaitaire supplémentaire de 50 pourcents du montant de la commande sera exigée. Néanmoins, s’il s’agit d’un cas de force majeur (décès, maladie grave,…) ne permettant pas l’exécution de la commande, les acomptes seront restitués.

 

4 DELAI DE LIVRAISON

Les biens commandés restent la propriété de Goisbault Samuel- Sam'imagine photographie jusqu’au paiement complet de la commande réalisée par le prestataire. Les délais de livraison ou délais d’exécution stipulés sont maintenus dans la mesure du possible, mais ils ne constituent pas une clause essentielle de la convention entre les parties. Aucun retard n’engage la responsabilité de Goisbault Samuel- Sam'imagine photographie et ne pourra donner lieu à une demande quelconque de pénalité ou d’indemnité ni ne pourra entraîner la résiliation des commandes de la part de l’acheteur. Lorsque, à la demande de l’acheteur, l’exécution de la commande dans un délai plus court que le délai normal ou prévu cause des frais supplémentaires, ils lui seront portés en compte.

 

5 GARANTIE ET RESPONSABILITE

Goisbault Samuel- Sam'imagine photographie garantit la raisonnable qualité de ses produits et/ou services et s’engage à fournir ceux-ci conformément aux standards professionnels applicables. Aucun remboursement, indemnité ou dommages et intérêts ne peuvent être réclamés pour quelque motif que se soit.

 

6 RECLAMATION

Toutes oppositions à cette acceptation ou toutes réclamations relatives aux travaux fournis ou aux factures doit être formulé par écrit, mentionné explicitement l’objet de la plainte et parvenir par courrier recommandé dans les huit jours, respectivement, de la livraison de la commande.

 

7 FACTURATION

Goisbault Samuel- Sam'imagine photographie se réserve le droit de facturer les services ou travaux au fur et à mesure des livraisons et prestations, même si celles-ci sont partielles.

 

8 DROITS D’AUTEUR – DROITS DE L’IMAGE – PROPRIETE INTELECTUELLE

Goisbault Samuel- Sam'imagine photographie reste propriétaire de ses images. Toutefois, dans le cas d’utilisations de photos à des fins promotionnelles, et pour toutes publications sur quelque support que ce soit ( site Internet, brochures …) Goisbault Samuel- Sam'imagine photographie s’engage à solliciter des autorisations écrites expresses auprès de ses clients. Toute utilisation d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels en soient les usages : diffusion, exposition, reproduction, faite sans l’accord écrit préalable du photographe constitue un délit de contrefaçon. En cas d’accord du photographe elle donne lieu à une convention qui comporte le paiement des droits d’utilisation. Le client sera tenu responsable de toute violation de cette interdiction.

 

9 PAIEMENT

Sauf convention contraire et écrite, toutes les factures émises par Goisbault Samuel- Sam'imagine photographie sont payables, sans escompte, dans les huit jours ouvrables à partir de la réception de celle-ci. En cas de règlement tardif, le coût s’élèvera à 5€ pour une lettre de rappel et à 15€ pour une mise en demeure recommandée. Le défaut de paiement, à l’échéance, rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues, quelles que soient les facilités de paiement accordées et la somme due sera majorée de plein droit selon les dispositions légales prévues en matière d’indemnités forfaitaires. L’indemnité ne sera jamais inférieure à 40€.

 

10 OBLIGATIONS DU CLIENTS

Le planning précis de l’évènement (horaire, adresse et type de prestation) doit être fourni par écrit à Goisbault Samuel- Sam'imagine photographie au plus tard 15 jours avant l’évènement. Dans le cas contraire, il ne pourra être tenu responsable s’il ne peut pas respecter le bon de commande établi. Lors de la réalisation de la prestation photographique, le client s’engage à respecter les instructions du photographe et notamment : - le professionnel ne pourra être gêné dans sa prestation par des photographes amateurs, - les portraits des mariés devront être effectué en leur seule présence, à l’exclusion de tous tiers sauf accord de Goisbault Samuel- Sam'imagine photographie. Au cas où la prestation comprendrait les photos durant le repas, un lieu pour s’asseoir ainsi qu’un repas sera fourni au professionnel aux frais du client. En cas de défaut du respect de ces instructions, Goisbault Samuel- Sam'imagine photographie ne pourra être tenu responsable de la mauvaise exécution de la prestation.

 

11 DUREE DE CONSERVATION DES PHOTOS

Goisbault Samuel- Sam'imagine photographie s’engage à conserver les documents originaux à la disposition de son client durant un délai de 5 ans. Néanmoins, il ne pourra être tenu responsable d’un crash informatique ou d’un incendie entraînant la perte des données au cours de ce délai.

 

12 TRIBUNAL COMPETANT ET LOI APPLICABLE

Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit Français. En cas de litige pour l’application ou l’interprétation des présentes, et en cas d’échec de sa résolution à l’amiable, les Tribunaux d'Angers sont seuls compétents à moins que Goisbault Samuel- Sam'imagine photographie, agissant comme demandeur, ne préfère porter l’action devant tout autre tribunal compétent. Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.